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News/RF_60.jpgCode rural - Dentiste équin ?

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Dentiste équin ou vétérinaire ?

S'il avait pu échapper à certains que le cheval avait été domestiqué à des fins d'utilisation agricole et de transport, le titre même de ce code rappelle que les équidés ont traits au monde rural. wink

Exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux

On notera que l'article L243-3 a été modifié le 22 juillet 2011 par l'ajout, notamment, de dispositions concernant les techniciens dentaires et les ostéopathes animaliers. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables sans la parution des décrets prévus.
 

Code rural et de la pêche maritime


Version consolidée au 10 octobre 2011
Chapitre III : Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux 
 
 

I.-Pour l'application du présent chapitre, on entend par :

-" acte de médecine des animaux " : tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale, une blessure, une douleur, une malformation, de les prévenir ou les traiter, de prescrire des médicaments ou de les administrer par voie parentérale ;

-" acte de chirurgie des animaux " : tout acte affectant l'intégrité physique de l'animal dans un but thérapeutique ou zootechnique.

II.-Sous réserve des dispositions des articles L. 243-2 et L. 243-3, exercent illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux :

1° Toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 241-1 et qui, même en présence d'un vétérinaire, pratique à titre habituel des actes de médecine ou de chirurgie des animaux définis au I ou, en matière médicale ou chirurgicale, donne des consultations, établit des diagnostics ou des expertises, rédige des ordonnances, délivre des prescriptions ou certificats, ou procède à des implantations sous-cutanées ;

2° Le vétérinaire ou l'élève des écoles vétérinaires françaises relevant des articles L. 241-6 à L. 241-12, qui exerce la médecine ou la chirurgie des animaux alors qu'il est frappé de suspension du droit d'exercer ou qu'il fait l'objet d'une interdiction d'exercer.

 

Dès lors qu'ils justifient de compétences adaptées définies par décret, les propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux relevant d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, ou leurs salariés, peuvent pratiquer, sur les animaux de leur élevage ou sur ceux dont la garde leur a été confiée dans le cadre de leur exploitation, dans le respect des dispositions relatives à la protection des animaux, certains actes de médecine ou de chirurgie dont la liste est fixée, selon les espèces, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette liste ne comprend aucun acte réservé expressément par la loi aux vétérinaires, notamment, en application des dispositions de l'article L. 5143-5 du code de la santé publique, la prescription de médicaments, non plus que les actes qui doivent être réalisés par des vétérinaires détenteurs de l'habilitation mentionnée à l'article L. 203-1 ou du mandat mentionné à l'article L. 203-8.

 

Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, des actes de médecine ou de chirurgie des animaux peuvent être réalisés par :

1° Les maréchaux-ferrants pour le parage et les maladies du pied des équidés, et les pareurs bovins dans le cadre des opérations habituelles de parage du pied ;

2° Les élèves des écoles vétérinaires françaises et de l'École nationale des services vétérinaires dans le cadre de l'enseignement dispensé par ces établissements ;

3° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, titulaires d'un titre ou diplôme de vétérinaire, dans le cadre de leurs attributions et les agents spécialisés en pathologie apicole, habilités par l'autorité administrative compétente et intervenant sous sa responsabilité dans la lutte contre les maladies des abeilles ;

4° Les fonctionnaires et agents qualifiés, titulaires ou contractuels mentionnés à l'article L. 241-16 lorsqu'ils interviennent dans les limites prévues par cet article ;

5° Les directeurs des laboratoires agréés dans les conditions prévues par les articles L. 202-1 à L. 202-5 pour la réalisation des examens concourant à l'établissement d'un diagnostic vétérinaire ;

6° Les techniciens intervenant sur les espèces aviaires et porcine, justifiant de compétences adaptées définies par décret et placés sous l'autorité et la responsabilité d'un vétérinaire, qui pratiquent des actes de vaccination collective, de castration, de débecquage ou de dégriffage ainsi que des examens lésionnels descriptifs externes et internes des cadavres de ces espèces ;

7° Les techniciens justifiant de compétences adaptées définies par décret, intervenant dans le cadre d'activités à finalité strictement zootechnique, salariés d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires habilités à exercer, d'une organisation de producteurs reconnue en vertu de l'article L. 551-1, d'un organisme à vocation sanitaire reconnu en vertu du II de l'article L. 201-1 ou d'un organisme relevant du chapitre III du titre V du livre VI. La liste des actes que ces techniciens peuvent réaliser est fixée, selon les espèces, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;

8° Les fonctionnaires et agents contractuels relevant des établissements ou organismes chargés, en application de l'article L. 653-12, des enregistrements zootechniques des équidés, titulaires d'une licence d'inséminateur pour l'espèce équine et spécialement habilités à cet effet, intervenant dans le cadre de leurs attributions sous l'autorité médicale d'un vétérinaire pour la réalisation des constats de gestation des femelles équines. Les fonctionnaires et agents contractuels relevant de l'Institut français du cheval et de l'équitation peuvent être spécialement habilités à réaliser l'identification électronique complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ;

9° Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 273-4 lorsqu'ils interviennent dans les limites prévues par cet article ;

10° Les vétérinaires des armées en activité, dans le cadre de leurs attributions ;

11° Les techniciens dentaires, justifiant de compétences adaptées définies par décret, autres que ceux répondant aux conditions du 7° , intervenant sur des équidés pour des actes de dentisterie précisés par arrêté, sous réserve de convenir avec un vétérinaire des conditions de leur intervention ;

12° Dès lors qu'elles justifient de compétences définies par décret, les personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale, inscrites sur une liste tenue par l'ordre régional des vétérinaires et s'engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil d'État.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 243-2 et L. 243-3, l'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. Hormis le cas des personnes visées à l'article L. 243-2, le tribunal peut ordonner la fermeture de l'établissement et prononcer la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal.


Le 11° de l'article L243-3 faisant état d'un arrêté définissant les actes de dentisterie, en voici, du 5 octobre 2011, l'article 3 concerné :
 
NOR: AGRG1121105A
Version consolidée au 08 octobre 2011


Article 3


Peuvent être pratiqués par les techniciens visés au 11° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants :
l'élimination des pointes d'émail et des aspérités des tables dentaires ;
l'extraction de dents de lait et de dents de loup.

Cite: 11° de l'article L. 243-3 du code rural

Source : Legifrance - Le service public de l'accès au droit Legifrance - Le service public de l'accès au droit : http://www.legifrance.gouv.fr/

Ces articles du code concernent, entre autres, les personnes faisant profession de dentiste équin sans avoir eu aucune formation reconnue ni approuvée. mad
Nous en connaissons que seul l'appât du gain motive et aux mains desquels il est fortement déconseillé de laisser son cheval, pour quelque motif que ce soit, et pour lesquels le tord-nez est un ustensile plus utile que la râpe et ce dans toutes ses possibilités d'emploi (tord-oreille, coups, etc.) ! Un tord-nez, un ouvre-bouche, une râpe ou fraise, un « Revenez dans une heure » ou « Votre présence n'est pas indispensable » ou encore « Je vois ça avec le responsable du club » et le tour est joué. Un bien mauvais tour ! mad Et votre cheval s'en souviendra... Si, après son passage dans des mains étrangères, vous ne pouvez plus toucher les oreilles de votre cheval, ne vous posez pas longtemps la question quant à l'utilisation du tord-nez...

Bien sûr, ils ne sont pas tous comme cela et nous en connaissons qui font leur travail très consciencieusement. Heureusement. smile Cette modification des articles du Code rural et de la pêche maritime entraînera-t-elle une prise de conscience des professionnels consciencieux à l'encontre des « brebis galeuses » ? Nous le souhaitons.

eek Cependant, attendons de lire le décret permettant de savoir de quelles connaissances doivent justifier les techniciens dentaires. En effet, les articles D243-1 à D243-3, créés par le décret n° 2011-1244 du 5 octobre 2011 (NOR: AGRG1121095D) et concernant la réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire, ne font pas mention du 11° de l'article L243-3 du même code et relatif aux techniciens dentaires.

Il y a également, dans l'article L243-3, cette phrase qui précise
« sous réserve de convenir avec un vétérinaire des conditions de leur intervention » mais espérons que certains vétérinaires, trop heureux de déléguer et de ne pas être obligés de pratiquer la dentisterie, n'en viendront pas à fermer les yeux et à donner un accord de principe ou de complaisance, surtout si le technicien dentaire est également propriétaire de chevaux, exploitant d'un club, d'une écurie, d'un élevage, en bref un client existant ou potentiel du praticien. Ce serait si tentant...

En dehors donc de l'aspect légal de la chose, il est bien évidemment conseillé de s'adresser à son vétérinaire qui, ayant suivi les études appropriées, est compétent pour procéder aux examens buccaux et aux actes nécessaires. De plus, ils sont responsables de leurs actes médicaux.
Certains vétérinaires n'aiment guère procéder à ces prestations mais il en existe également d'autres, sédentaires ou itinérants, qui se sont spécialisés dans cette pratique.

Voici
à ce sujet un article paru en octobre 2004 dans le n° 8 de Presse Contacts, la revue du Conseil de l'Ordre national des vétérinaires :
 

Dentisterie équine

« L’odontostomatologie, appellation exacte de la dentisterie, est la science des pathologies buccales.

La domestication du cheval et son alimentation à base d’aliments concentrés ne permettent pas une usure régulière et symétrique des surfaces masticatoires. De plus, la croissance dentaire chez le cheval est continue jusqu’à l’âge de 6 ans. C’est donc l’évulsion de la racine qui compense l’usure des dents. Les défauts de mastication qui en résultent provoquent l’apparition d’excroissances dentaires.
Bien que très fréquente, l’anomalie d’usure n’est pas la seule responsable des pathologies de la bouche chez le cheval. Une démarche clinique scientifique rigoureuse doit être mise en place par le praticien pour identifier les problèmes. Seul le vétérinaire par son cursus universitaire et ses connaissances sur les particularités physiologiques, épidémiologiques et comportementales du cheval est en mesure d’appréhender cette démarche. En outre, la thérapeutique à mettre en œuvre entraîne certains risques et nécessite souvent une médication que seul le vétérinaire est à même de réaliser dans des conditions de sécurité optimale pour l’animal et pour son entourage.

L’odontostomatologie équine est une discipline très ancienne. Elle a été délaissée par la profession durant les années 70/80. Elle s’y intéresse à nouveau car des techniciens laïcs diplômés ou non sont apparus dans les écuries.

Aujourd’hui, plus de 250 vétérinaires français revendiquent cette activité sur le site de l’AVEF à la rubrique dentisterie : www.avef.fr.
Le savoir-faire français s’exporte même chez les confrères russes et japonais puisque ces derniers ont fait appel à la Commission de dentisterie équine de l’AVEF pour les former à cette discipline ! »

Jean-Yves GAUCHOT
Responsable de la Commission Dentisterie de l’AVEF


Pour trouver la liste des vétérinaires qui pratiquent des soins dentaires sur les équidés, allez sur le site
 
Votre vétérinaire peut également vous conseiller un dentiste équin en qui il a toute confiance. Il y va de sa responsabilité, de sa crédibilité et de sa réputation. Si vous constatez qu'il a été de mauvais conseil, vous pourrez lui en faire part, voire, s'il semble se désintéresser de la question ou couvrir les agissements constatés, vous adresser à l'Ordre national des vétérinaires pour l'en avertir. Dans ce domaine, comme dans d'autres, l'ormetta est dangereuse. Changer de crèmerie sans en parler n'aide pas à régler durablement les problèmes et à faire cesser les agissements inacceptables de certains.

wink À l'inverse, si vous êtes satisfait des services de votre prestataire, faites-le savoir. Ce sera, potentiellement, autant de clients qui n'iront pas se jeter dans les bras du premier charlatan et beau parleur venu.

Les sites suivants sont à votre disposition :

Ordre national des vétérinairesOrdre national des vétérinaires : www.veterinaire.fr


Association vétérinaire équine française
 
 
François
 
 

www.chevaletdroit.com

 
Cour d'appel de Rennes - 3e chambre des appels correctionnels - 01.10.2009 - n° R.G. : 08/02217  Imprimer
 

Monsieur B. est poursuivi pour exercice illégal de la médecine vétérinaire. Dentiste équin réputé, mais non diplômé vétérinaire, il est condamné en première instance, à la suite d'une plainte du conseil supérieur de l'Ordre national des vétérinaires.

Monsieur B. effectuait, à titre habituel, des consultations et actes médicaux sur les chevaux.

Il lui était, en outre, reproché « de proposer une formation à titre onéreux de cette activité ».

L'enquête avait permis de constater que Monsieur B. détenait des produits anesthésiques. La cour rappelle l'existence d'un texte dérogatoire au seul bénéfice des maréchaux-ferrants.

Les juges relèvent :

« Considérant en effet que l'exercice ancien de la dentisterie équine par le prévenu n'a jamais donné lieu à accident ou réclamation, que sa compétence technique est incontestable, que ces dernières constatations atténuent le trouble à l'ordre public résultant des infractions constatées ».

En conséquence, Monsieur B. est condamné à une amende de 10 000 € avec sursis, mais publication de la décision dans Paris Turf, L'Éperon et Cheval Magazine, à ses frais.

Notons que cette décision est conforme au droit français. De nombreux dentistes travaillent donc dans l'illégalité, y compris quand ils se font assister par un vétérinaire, la Cour rappelant « que l'assistance éventuelle d'un vétérinaire ne supprimait pas l'infraction principale, mais en rendait complice ce praticien ».

 


Cour d'appel de Rennes - 3e chambre des appels correctionnels - 01.10.2009 - n° R.G. : 08/02217  Imprimer

Monsieur B. est poursuivi devant le Tribunal Correctionnel pour exercice illégal de la médecine ou chirurgie vétérinaire. Il est condamné à la peine d'amende de 10 000 € avec publication du jugement dans Paris Turf, L'Éperon et Cheval Magazine.

Le tribunal ordonne la fermeture de son établissement de formation continue de dentisterie équine.

Cette condamnation faisait suite à un dépôt de plainte du conseil supérieur de l'Ordre national des vétérinaires, de l'Association vétérinaire équine française et du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.

Il était reproché à B. d'intervenir comme dentiste, sans être vétérinaire et de proposer une formation à titre onéreux.

Monsieur B. reconnaissait détenir des médicaments pour sédation, mais considérait ne prodiguer que des soins d'hygiène et de confort, alors que les injections étaient faites par un praticien qui l'assistait.

Les parties civiles rappelaient que la comparaison avec le statut des maréchaux-ferrants n'est pas possible, puisqu'ils disposent d'un texte dérogatoire et que l'assistance d'un vétérinaire ne supprimait pas l'infraction, mais en rendait complice le praticien.

Sur appel, la cour note que la matérialité des faits n'est pas contestée, que « l'exercice ancien de la dentisterie équine par le prévenu n'a jamais donné lieu à un accident ou réclamation, que sa compétence technique est incontestable, que ces dernières constatations atténuent le trouble à l'ordre public résultant des infractions constatées ».

Les juges allouent donc du sursis sur l'amende, mais confirment les peines accessoires de publicité et fermeture de l'établissement de formation.

Notons que, périodiquement, les instances nationales dénoncent le comportement des dentistes équins non vétérinaires et sporadiquement, lancent des procédures ciblées. Il semble que l'action ait visé tout particulièrement B. compte tenu du centre de formation qu'il gérait.


Source : Me Patrick de CHESSÉ, site internet Cheval et Droit

 

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Date de création : 25/06/2011 @ 13:43
Dernière modification : 28/01/2014 @ 20:10
Catégorie : Code rural
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